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Décisions des tribunaux
T-7.1, r. 1 - Règlement sur l’aliénation à certains occupants des terres agricoles du domaine de l’État
Article 23
Versions de la disposition
23. Dans tous les cas où une demande d’aliénation porte sur une terre acquise dans le cadre du Programme de réaménagement foncier du secteur agricole, l’occupant doit obtenir l’approbation de la municipalité concernée pour se prévaloir du présent règlement.
